Qu’est-ce que​

le Bail Mobilité​ ?

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé.
Il est conclu pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.

Le Bail Mobilité

Mode d'emploi

La durée du contrat peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.

Les charges locatives sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité sont définis dans le contrat. Ce forfait ne peut donner lieu à complément ou régularisation ultérieure.

Le montant du loyer est fixé librement entre les parties sauf en zone tendue.​

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. En revanche, il est possible de souscrire la garantie Visale (Action Logement) ou demander un cautionnement pour garantir le propriétaire en cas d’impayés de loyers.

Si le logement est situé dans l’une des communes faisant partie de la zone tendue, le montant du loyer doit être identique à celui du précédent locataire.

Le bail doit faire apparaître toutes les mentions du bail meublé et préciser que la location est soumise au régime du bail mobilité et le motif du locataire pour y bénéficier.

Dans le cas d’une première mise en location, le loyer est fixé librement.

Les documents à joindre au bail sont également les mêmes que ceux prévus pour une location meublée ordinaire (le dossier de diagnostic technique, l’état des lieux, l’inventaire du mobilier…).

Propriétaires

Mon bien est-il éligible ?

  • Votre logement doit être meublé et équipé pour permettre au locataire d’y dormir, d’y manger et d’y vivre convenablement.
  • Le logement mis en location doit répondre aux règles de décence assurant la sécurité du locataire, préservant sa santé et fournissant des équipements essentiels, tels qu’un coin cuisine avec un évier, de l’eau chaude et froide, une installation permettant un chauffage normal.
  • Les caractéristiques de décence sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
  • Ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité les logements-foyers ou les logements sociaux.

Pourquoi choisir de louer

avec un bail mobilité ?

Le bail mobilité vous offre plus de flexibilité qu’un bail classique. La durée de la location étant fixée à la signature du bail, vous savez exactement à quel moment vous pourrez récupérer votre logement.

Si, au terme du contrat, vous souhaitez proposer un nouveau bail au même locataire et portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis relatif à la location meublée à titre de résidence principale.

Il ne nécessite aucune autorisation de changement d’usage ni d’autorisation administrative.

Locataire​

Suis-je éligible ?​

Il s’adresse aux locataires qui justifient, à la date de la prise d’effet du bail, être en :

  • Formation professionnelle​
  • Etudes supérieures
  • Contrat d’apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L 120-1 du code du service national.
  • En mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle (y compris intérimaires et travailleurs saisonniers)

Les locataires éligibles au bail mobilité peuvent être couverts par la garantie  » Visale « .

Bon à savoir​​

Si un employeur (personne morale) souhaite conclure un contrat de location avec un propriétaire, il n’est pas soumis aux même règles qu’un particulier. Il peut donc conclure un contrat d’une durée déterminée puis sous-louer ou mettre à disposition de son salarié.

Une information vous manque

sur le Bail Mobilité ?​

Contactez l’ADIL74 au 04.50.45.79.72

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